Arrêté du 24 mars 2003 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

J.O. 78 du 2 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2003 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310142A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2003 par lesquelles M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2003, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.